Site web : https://athomeimmo.fr/
actions en justice pour défendre les intérêts collectifsL'article 15 de la loi octroie au syndicat des copropriétaires la faculté d'engager des actions judiciaires pour préserver les droits relatifs à l'immeuble.
Source : https://www.athomeimmo.fr/maison-hypothequee-decryptage-des-charges-financieres-et-administratives/
Le notaire joue un rôle central dans cette démarche, car sa consultation s'avère indispensable pour établir l'acte authentique de transfert ou de levée d'hypothèque. La procédure de saisie immobilière En cas d'impayés, la banque détient le droit de saisir le bien immobilier.